Conditions générales de vente de SEIKEL GmbH

§ 1 Champ d’application, objet et conclusion de contrat

  1. Les conditions ci-dessous règlent définitivement les rapports contractuels entre la société SEIKEL GmbH, représentée par son administrateur Peter Seikel, Industriestraße 5, 63579 Freigericht, Allemagne, ci-après dénommée « SEIKEL », et son client.
  2. Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables en exclusivité. Aucune condition du client contraire ou différant des présentes conditions générales de vente ne sera reconnue, sauf cas particulier si Seikel y a expressément donné son accord.
  3. Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux consommateurs comme aux entrepreneurs. Consommateur désigne selon les présentes CGV toute personne physique qui passe une commande dans un but ne pouvant être imputé majoritairement, ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle non salariée. Entrepreneur désigne selon les présentes CGV toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant capacité juridique qui commande dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle non salariée.
  4. Les présentes conditions générales de vente sont aussi applicables à toutes les transactions futures dans le cadre de la relation commerciale avec les entrepreneurs, et ce même si elles ne sont pas expressément inclues de nouveau.
  5. L’objet du présent contrat est la vente de marchandises par SEIKEL au client et/ou la confection d’ouvrages (prestations de construction et travaux d’installation et de montage).
  6. La conclusion du contrat se déroule comme suit :
    Le client peut demander à SEIKEL par e-mail, par fax, par courrier ou sur le site Web de SEIKEL une offre pour les marchandises et/ou ouvrages désirés. SEIKEL envoie alors au client une offre écrite d’une validité de 6 semaines. Si le client accepte l’offre en y apposant sa signature et en la renvoyant dans ce délai, un contrat correspondant est conclu. Au cas où le client confirmerait l’offre après écoulement du délai, son acceptation vaut comme une nouvelle offre ferme de contrat à SEIKEL. Dès lors que SEIKEL envoie au consommateur une confirmation de commande ou la marchandise dans les 3 jours ouvrables, cela vaut comme une conclusion de contrat. Les entrepreneurs sont liés 2 semaines à leur offre à SEIKEL.
  7. SEIKEL peut, en raison de progrès techniques, procéder à des modifications des données techniques figurant dans l’offre, et ce même après avoir confirmé la commande. De même, SEIKEL peut apporter à la construction ou à l’exécution des modifications équivalentes ou en augmentant la valeur dès lors que l’utilisation de la marchandise n’en est pas visiblement affectée.
  8. Le texte du contrat et les conditions générales de vente sont envoyés par courrier électronique au client, dans la mesure où il s’agit d’un consommateur, après la commande en cas de commande par fax, par courrier ou sur le site Web. Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment sur le site Web de SEIKEL.
  9. Le droit allemand est applicable dès lors que le client est entrepreneur. En cas d’incertitudes ou de doutes quant à l’interprétation des présentes CGV, la version allemande est déterminante dès lors que le client est entrepreneur.
  10. Tous les prix indiqués sur le site Web de SEIKEL sont des prix bruts en eur.

 

§ 2 Exécution du contrat, frais d’envoi

  1. En cas d’envoi de la marchandise commandée, les frais d’envoi à partir du siège de SEIKEL sont à la charge du client. Si la commande donne lieu à des frais d’envoi, ils sont communiqués au client avec l’offre.
  2. Le prix d’achat de produits ou, le cas échéant, le prix de l’ouvrage est en principe uniquement payable d’avance ou contre remboursement. SEIKEL se réserve le droit d’exclure certains modes de paiement en cas de livraison à l’étranger, de première commande ou pour toute autre raison.
  3. SEIKEL s’engage, en cas d’achat par correspondance, à envoyer immédiatement la marchandise au client après la conclusion du contrat et après le versement du prix d’achat total en cas de paiement d’avance, sauf si SEIKEL a mentionné d’autres délais de livraison lors de la commande. Les livraisons partielles sont permises dès lors qu’elles sont acceptables par le client.
  4. La société SEIKEL est en droit de résilier le contrat si elle ne reçoit pas l’objet de la prestation malgré un contrat d’achat correspondant préalablement conclu, sa responsabilité en cas de préméditation ou de négligence n’en est pas affectée. Dans ce cas, SEIKEL informera immédiatement le client de la non mise à disposition et lui remboursera sans délai toute contrepartie déjà accordée. SEIKEL se réserve dans ce cas le droit de proposer une marchandise équivalente en termes de prix et de qualité, et ce dans le but de conclure un nouveau contrat pour l’achat de ladite marchandise équivalente en termes de prix et de qualité.
  5. Le client contrôle les marchandises commandées immédiatement après la livraison, dès lors qu’il s’agit d’une transaction bilatérale au sens du code de commerce allemand. Il contrôle notamment l’intégrité de la livraison et le bon état de marche des produits. Tout défaut constaté à cette occasion ou pouvant être constaté d’emblée doit être immédiatement communiqué à SEIKEL avec une description détaillée. Si le client omet de signaler un défaut, la marchandise est considérée comme approuvée, sauf en cas de défaut que le contrôle ne permet pas de constater.
  6. Les défauts ne pouvant être constatés dans le cadre du contrôle régulier décrit au point 5 doivent être communiqués à SEIKEL dès qu’ils sont détectés, dès lors qu’il s’agit d’une transaction bilatérale ; dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme approuvée même à la vue du défaut.

 

§ 3 Garantie et responsabilité

  1. Les prestations de construction, d’installation et de montage sont exécutées avec le soin en usage dans le secteur sur la base du dernier état de la technique.
  2. Les écarts non significatifs par rapport à la qualité convenue ou les restrictions non significatives de l’utilité du produit ne donnent aucun droit de réclamation à l’entrepreneur.
  3. Dans les contrats d’achat, SEIKEL assume la responsabilité en cas de défaut des marchandises conformément aux dispositions légales du droit commercial allemand (§§ 434 et suiv. du code civil allemand/BGB) et, si le client est consommateur, du droit d’achat de produits de consommation allemand (§§ 474 et suiv. BGB), sauf en cas de clause contraire dans les présentes CGV.
  4. Si le client est entrepreneur, le délai de garantie des droits issus du § 437 n° 1 et n° 3 du BGB pour de nouveaux articles est, à la différence des prescriptions du § 438 al. 1 n° 3 du BGB, d’un an à partir du début légal de la prescription. Pour les consommateurs, le délai légal de garantie est de deux ans dans le cas du § 438 al. 1 n°  du BGB et SEIKEL a le droit de choisir entre réparation du défaut et nouvelle livraison.
  5. En cas de confections d’ouvrages, SEIKEL assume la responsabilité des défauts afin que les ouvrages soient conformes aux exigences convenues sur la base de l’offre et conviennent à l’usage contractuel. Le délai de prescription pour les défauts selon les §§ 634, 434, 435 du BGB est d’un an dès lors que le client est entrepreneur.
  6. SEIKEL n’est pas responsable des dommages causés par imprudence.
  7. Les limitations de responsabilité des points 3, 4 et 5 ci-dessus ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de dissimulation dolosive de défauts, de droits issus de la loi allemande sur la responsabilité du fait de produits défectueux, en cas de préméditation et de faute lourde, de non-respect d’obligations dont le respect seul permet l’exécution en bonne et due forme du contrat et dont le client est en droit de compter qu’elles seront remplies.
  8. Toute responsabilité des défauts est exclue envers les entrepreneurs pour les défauts dus à des circonstances extérieures dont SEIKEL ne saurait être responsable ou à une utilisation incorrecte par le client. Elle est également exclue lorsque le commanditaire lui-même ou un tiers procède à des modifications et/ou des ajouts aux prestations fournies par SEIKEL sans y avoir été autorisé expressément. Le client peut cependant apporter la preuve que ladite modification et/ou ledit ajout n’est pas à l’origine du défaut.
  9. Pour le reste, les dispositions légales sont applicables.

 

§ 4 Réserve de propriété

  1. Vis-à-vis des consommateurs, la marchandise livrée reste propriété de SEIKEL jusqu’à son paiement complet.
  2. Vis-à-vis des entrepreneurs, l’objet de la livraison reste propriété de SEIKEL jusqu’à la satisfaction de toutes ses exigences envers le commanditaire résultant de leur relation commerciale.
  3. Si le client est entrepreneur, ce qui suit s’applique en sus :
    1. Le client est autorisé à transformer la marchandise livrée, à l’associer à d’autres objets ou à la mélanger. En cas de transformation et d’association à d’autres objets n’appartenant pas à SEIKEL, la copropriété de la nouvelle marchandise revient à SEIKEL à hauteur de la proportion correspondant au rapport de la valeur de l’objet transformé et de la valeur des autres marchandises transformées au moment de la transformation.
    2. En cas de vente de la marchandise livrée ou de la nouvelle marchandise, le client cède par la présente à titre de garantie ses créances envers l’acheteur issues de la revente et l’ensemble des droits secondaires à SEIKEL sans que cela nécessite de déclaration supplémentaire séparée. La cession ne s’applique cependant qu’à hauteur du montant correspondant au montant facturé par SEIKEL pour la marchandise livrée. La part des créances cédées à SEIKEL doit être remboursée en priorité.
    3. Jusqu’à nouvel ordre, le client est habilité à recouvrer les créances cédées au § 4 (Réserve de propriété). Le client transmettra sans délai à SEIKEL les versements effectués en paiement des créances cédées jusqu’à hauteur de la créance garantie. SEIKEL est en droit pour un motif impérieux, notamment en cas de retard de paiement, d’arrêt des paiements, d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’indices fondés de surendettement ou de risque d’insolvabilité du client, de révoquer le pouvoir de recouvrement de ce dernier. SEIKEL peut également, après en avoir averti préalablement le client et avoir respecté un délai approprié, rendre publique la cession à titre de garantie, exploiter la créance cédée et exiger du client la divulgation de la cession à titre de garantie auprès du tiers.
    4. Dès lors que la valeur réalisable de tous les droits de garantie qui reviennent à SEIKEL est supérieure de plus de 10 % à la totalité des créances garanties, SEIKEL débloquera une partie correspondante des droits de garantie à la demande du client. C’est alors à SEIKEL de choisir entre différents droits de garantie.

 

§ 5 Transfert des risques et retard

  1. Si le client est entrepreneur et la marchandise expédiée à sa demande, le risque en cas de vente par correspondance lui est transféré dès la remise à l’entreprise de transport. Pour les consommateurs, le risque n’est transféré qu’à la remise de la livraison au client.
  2. Le client est en retard dès lors qu’il n’acquitte pas la facture dans les 14 jours suivant la livraison de la marchandise ou, le cas échéant, la réception de l’ouvrage.
  3. SEIKEL est en droit de faire valoir pour chaque mise en demeure des frais forfaitaires à hauteur de 2,50 €. Le client est autorisé à prouver l’absence de tout dommage ou le caractère minime du dommage. La revendication d’autres frais de mise en demeure reste expressément réservée.

 

§ 6 Dispositions finales

  1. Le droit allemand est exclusivement applicable à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies aux conditions générales de vente ci-dessus et au contrat de vente conclu dès lors que le client n’est pas un consommateur.
  2. Dès lors que les parties contractantes sont des commerçants, le siège commercial de SEIKEL est convenu comme juridiction compétente pour tout litige issu du présent contrat ou en rapport avec lui.
  3. Au cas où une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales de vente seraient totalement ou partiellement invalides, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions.